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Conditions Générales de Vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

GROUPE HORUS

 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») sont applicables aux clients professionnels, à l’exclusion de tout client consommateur au sens du droit de la consommation (ci-après les « Clients ») qui font l’acquisition des produits et services de commercialisés par les sociétés du groupe HORUS, (ci-après le « Vendeur »).

Le Vendeur a pour activité la vente de produits et services relatifs à la sécurisation de voies d’accès, de chantiers, locaux et immeubles (voir ci-après).

Les présentes CGV sont applicables à l’intégralité des produits et services commercialisés par le Vendeur, soit directement sur le site internet du Vendeur (www.groupehorus.fr) (ci-après le « Site »), soit via la signature d’un devis adressé au Client par le Vendeur, soit via l’envoi d’un ordre de service par le Client au Vendeur.

Tout accord passé entre les parties doit être pris en accord avec les termes des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout accord passé entre les parties (devis, ordre de service …).

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des biens et services proposés par le Vendeur au Client.

 

Article 2 – Modalités de commande des produits et services sur le Site

Le Vendeur présente sur son Site les produits disponibles à la vente en ligne, dont la description figure sur le Site, via une fiche produit communiqué par le fabricant ou le concepteur du produit

Les prix des produits indiqués sur les fiches produits du Site sont présentés hors frais de livraison et autres éventuels services particuliers complémentaires auxquels le Client aurait souscrit.

Afin de formaliser la commande, le Client devra nécessairement créer sur le Site un compte client précisant les informations principales.

Afin de réaliser la commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

  1. Composition de l’adresse du Site ;
  2. Accession à l’espace personnel client ;
  3. Renseignement du formulaire de commande ;
  4. Vérification des éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  5. Validation de la Commande, incluant le Prix Total de total de la transaction ;
  6. Paiement de la transaction ;
  7. Suivi des instructions du serveur de paiement en ligne pour valider la transaction ;

A l’issue de ces étapes, le Client reçoit par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande ;

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande ainsi que la confirmation de l’expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

En sus de l’achat de produit, le Client peut solliciter les services (tels que décrits à l’article 3.2 des présentes) proposés par le Vendeur conformément aux modalités et instructions figurant dans les présentes CGV. 

Article 3 – Modalités de commande des produits et services effectuée hors Site

Pour toute commande de produits ou de services réalisés hors Site, les devis transmis par le Vendeur restent valables deux (2) mois. A l’issue de cette période, et à défaut d’acceptation expresse par le Client, le Vendeur est libre d’en modifier les termes à sa convenance.

3.1 Commande de biens, produits et marchandises

Toute commande de produits fera l’objet d’un ordre de service adressé par voie électronique ou postale avec pour pièce jointe copie du devis et la mention « Bon pour accord » et daté.

Toute commande doit être confirmée par écrit conformément aux modalités figurant dans le paragraphe précédent, à ce titre aucune commande téléphonique ne peut être considérée comme valablement passée sauf accord exprès du Vendeur.

Le règlement de la prestation de service s’effectue conformément aux conditions de règlement figurant à l’article 5 des présentes.

3.2 Commande de services/travaux

Le Vendeur propose une gamme de services dans le domaine de la sécurisation et contrôle à distance, de maintenance et d’installation d’équipements et du contrôle de voies d’accès de bâtiments et locaux (immeubles de commerces et d’habitations, habitations privatives entrepôts etc.). La commercialisation et la conception des projets proposés par le Vendeur sont notamment réalisés via son bureau d’études.

Les services proposés par le Vendeur doivent obligatoirement suivre l’accord passé entre les Parties au moyen de la signature d’un devis expressément formalisé (par la signature du Client ou la mention « bon pour accord » de ce dernier) ou par l’envoi d’un ordre de service émis par le Client.

En aucun cas les conditions d’achat des Clients ne sauraient prévaloir sur les conditions de vente figurant dans le document écrit susvisé et dans les présentes CGV réputées comme agréés entre les parties.

Les commandes de services/travaux peuvent être adressées au Vendeur par écrit ou par voie électronique aux adresses suivantes et en fonction des services sollicités :

Le règlement de la prestation de service s’effectue conformément aux conditions de règlement figurant aux articles 4 et 5 des présentes.

Les travaux et prestations de service sont assurés soit dans le cadre du service après-vente, soit à la suite d’une demande d’intervention du Client.

Toute intervention en matière de prestation de service et travaux (hors cas d’intervention au titre du service après-vente) est formalisée par la signature d’un devis adressé par le Vendeur au Client ou d’un ordre de service adressé par le Client au Vendeur.

L’intervention aux fins d’estimer le coût des travaux et prestations de services est réalisée à titre onéreux et indexée sur (i) le nombre d’intervenants/ouvriers, (ii) le déplacement et (iii) le temps passé pour établir l’estimation.

Article 4 – Modalités de paiement applicable à la vente en ligne sur le Site

Le paiement de la transaction en ligne s’opère via les moyens de paiement sécurisés sur le site marchand proposé par le Vendeur.

Article 5 – Conditions de règlement applicables à la vente hors ligne

5.1 Commande de biens, produits et marchandises

Les conditions de règlement applicables à la vente hors ligne s’opèrent de la façon suivante :

  • Acompte de 50 % à la commande ;
  • Règlement de 30% à réception de la facture intermédiaire (selon étape définie) ;
  • Solde de 20% à la livraison de la commande.

La commande du Client ne sera validée qu’à la réception de l’acompte.

Dès réception de l’acompte par le Vendeur, il n’y a pas de rétraction possible.

Dans le cadre des travaux effectués à la suite d’un report du chantier, le Client est tenu de payer 80% du devis.

En cas de travaux supplémentaires rendus nécessaires, ils feront l’objet d’un devis complémentaire ou d’une demande adressée directement au Client, lequel pourra donner son accord par tout moyen, afin de ne pas retarder l’intervention.

Le Client est réputé disposer des autorisations nécessaires (désignation, Délégation de pouvoir habilitation) aux fins de contracter avec le vendeur.

Les taux de TVA pratiqués par le Vendeur sont fonction des prescriptions légales, réglementaires et fiscales applicables, l’application d’un taux de TVA réduit ne sera appliquée que sur présentation d’un CERFA par le Client au Vendeur.  

5.2 Travaux, Prestation de service :

Le paiement de la prestation se fait selon les modalités prévues par le Vendeur (par tranche ou par provision) et sur présentation d’une facture.

5.3 Escompte pour règlement anticipé

Le délai de règlement des factures émises par le Vendeur en application de la commande est de 30 (trente) jours. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 10 (dix) fois le taux d’intérêt légal sera facturé. En outre, il sera fait application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Lors d’une commande d’un produit avec prestation de service, le règlement de la commande s’effectue selon les modalités fixées par le Vendeur.

Les Parties pourront expressément convenir de conditions spécifiques dérogeant au présent article, lesquelles qui devront figurer sur le devis ou document considéré.

Article 6 – Délais

Les délais de réalisation des travaux sont communiqués par le Vendeur à titre indicatif et sont soumis aux autorisations réglementaires, préfectorales et municipales et tributaires de conditions climatiques, sanitaires et politiques (neige, intempéries, chaleurs, épidémies …). A ce titre les estimations données par le Vendeur ne sauraient en aucun cas engager sa responsabilité.

Article 7 – Livraison des produits et achèvement des travaux

7.1 Livraison des produits et biens

La livraison s’entend comme le transfert du bien du Vendeur au Client ou de la possession physique ou du contrôle du bien par le Client.

La livraison est assurée par l’un des transporteurs du Vendeur et/ou le Vendeur lui-même.

Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

Le Client désigne une adresse de livraison nécessairement située sur le Territoire Français, Belge, Luxembourgeois et Suisse, faute de quoi le Vendeur désignera une adresse à laquelle les biens sont livrés et ou la prestation est effectuée la marchandise est livrée. A compter du dépôt de la marchandise dans le lieu indiqué la livraison est réputée être réalisée.

Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du mode et de la destination de livraison imposé par le produit acheté.

En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

Délais de Livraison et disponibilité des produits

Les produits sont livrés ou les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le devis.

Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site (espace client) ou via les modalités de traçage des produits proposés par le transporteur.

Vérification conformité de la Commande à son arrivée – Accessoires manquants

En cas de constatation de l’absence de certains produits, de produits défectueux ou non conformes, le Client devra prendre dans les meilleurs délais attache avec le Service Client auprès du Vendeur.

Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, le Vendeur informe le Client par tout moyen du retard.

Si le retard excède le triple du délai prévu, le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique

7.2 Achèvement des travaux

A l’issue des travaux, le Vendeur avise le Client de l’achèvement des travaux, en suite de quoi, le Vendeur communique au Client une date afin de constater la bonne réalisation et la fin de travaux. Au cours de cette réunion, les Parties pourront émettre des réserves.

Les réserves seront notifiées par écrit et consignés dans un procès-verbal de réception. Les Parties conviendront d’une date à laquelle les réserves devront être levées, au plus tard dans le mois suivant cette notification.

Dans le cas où le Client ne se présente pas à la visite d’inspection des Travaux, le Vendeur dispose de la faculté de le convoquer à une réunion obligatoire dans les 48H (quarante-huit heures) ouvrées.

Faute pour le Client de se présenter à cette nouvelle réunion, elle sera réalisée unilatéralement en présence d’un huissier de justice mandaté.

En l’absence de réserves, la réception définitive des Travaux interviendra à la signature du procès-verbal de réception définitive des travaux.

Dans le cas où les réserves sont formulées par le Client, la réception définitive des Travaux sera prononcée soit à la signature du procès-verbal de réception définitive des travaux, soit à la date de levée de l’intégralité des réserves.

Les informations communiquées par le Client à l’occasion d’une commande de prestation de service font foi, toute erreur du Client ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 8 – Clause de réserve de propriété

Le Vendeur réserve la propriété des biens produits et marchandises jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Le droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur le prix si elles ont déjà été revendues.

Article 9 – Garantie légale applicable aux produits

Les conditions de garantie légale de conformité ainsi que garantie légale des vices cachés des produits vendus par le Vendeur, sauf mention contraire figurant sur la fiche produit ou le devis considéré, est de 2 (deux) ans. Cette garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation par le client, surtension électrique et vandalisme.

En cas de réclamation au titre de la garantie, le Vendeur communiquera au client les modalités de ladite garantie telle que proposée par le fabricant du produit considéré.

Article 10 – Force majeure

Les Parties s’engagent à agir de bonne foi au regard de leurs droits contractuels réciproques et à prendre toute mesure en vue de la réalisation des objectifs des présentes.

En cas de force majeure réunissant les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité, pour l’une des Parties, et définit comme l’avènement d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, la Partie empêchée devra en informer l’autre Partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures à compter de son apparition avec justificatif à l’appui.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, les CGV seront résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Aux termes des présentes CGV, la force majeure s’entend de tout événement, hors du contrôle d’une Partie revêtant les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, rendant impossible l’exécution par une Partie de ses obligations. Les cas de force majeure sont, notamment, les guerres, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, incendies, explosions, ou autres catastrophes naturelles, grèves, confinement ou autres actions revendicatives (à moins que les grèves, confinement ou autres actions revendicatives relèvent du contrôle de la Partie qui invoque la force majeure).

Il est également reconnu par les Parties que les intempéries ou rigueurs climatiques rendant impossible la réalisation de certaines prestations s’entendra comme un cas de force majeure.

Article 11- Litiges, Loi applicable et compétence

De convention expresse entre le Vendeur et le Client, les présentes CGV sont soumises au droit français.

Toutes les contestations susceptibles de s’élever entre ces derniers, quant à l’exécution ou l’interprétation des CGV seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des marques du Vendeur et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

 Article 13 – Données personnelles

Dans le cadre de la vente des produits ou services du Vendeur, certaines informations pourront être demandées au Client afin notamment de procéder au traitement de sa commande ou de son achat. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues la réglementation applicable.

Les données personnelles recueillies par le Vendeur dans le cadre de la création du compte client du Client et de la passation de commande de produits et/ou services sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.
Certaines de ces données personnelles seront également conservées par le Vendeur dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales

Le Client doit adresser toute demande écrite à            accueil@groupehorus.fr. Le Vendeur mettra en œuvre l’intégralité des mesures nécessaires afin de protéger l’intégrité des données confiées par le Client et plus généralement toute mesure requise par la réglementation applicable. 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

GROUPE HORUS – CLIENTS CONSOMMATEURS

 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») sont applicables aux clients consommateurs au sens du droit de la consommation (ci-après les « Clients ») qui font l’acquisition des produits et services de commercialisés par les sociétés du groupe HORUS, (ci-après le « Vendeur »).

Le Vendeur a pour activité la vente de produits et services relatifs à la sécurisation de voies d’accès, de chantiers, locaux et immeubles (voir ci-après).

Les présentes CGV sont applicables à l’intégralité des produits et services commercialisés par le Vendeur, soit directement sur le site internet du Vendeur (www.groupehorus.fr) (ci-après le « Site »), soit via la signature d’un devis adressé au Client par le Vendeur, soit via l’envoi d’un ordre de service par le Client au Vendeur.

Tout accord passé entre les parties doit être pris en accord avec les termes des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout accord passé entre les parties (devis, ordre de service …).

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des biens et services proposés par le Vendeur au Client.

Article 2 – Modalités de commande des produits et services

Pour toute commande de produits ou de services réalisés hors Site, les informations (devis) transmises par le Vendeur restent valables deux (2) mois. A l’issue de cette période, et à défaut d’acceptation expresse par le Client, le Vendeur est libre d’en modifier les termes à sa convenance.

Les informations communiquées par le Client à l’occasion d’une commande de prestation de service font foi, toute erreur du Client ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

3.1 Commande de prestations de Dépannage, de Maintenance, de Travaux et ventes de badges et télécommandes

Toute commande doit être confirmée par écrit (par courrier ou voie électronique) conformément aux modalités figurant dans le paragraphe précédent. À ce titre aucune commande téléphonique ne sera acceptée ou ne pourra être considérée comme valable.

Les services proposés par le Vendeur doivent obligatoirement suivre l’accord du Client au moyen de la signature d’un devis expressément formalisé (par la signature du Client ou la mention « bon pour accord » de ce dernier) ou par l’envoi d’un ordre de service par le Client.

Les commandes de services/travaux peuvent être adressées au Vendeur par écrit ou par voie électronique aux adresses suivantes ainsi qu’à l’adresse professionnelle de votre Chargé d’Affaires et en fonction des services sollicités :

Le règlement de la prestation de service s’effectue conformément aux conditions de règlement figurant aux articles 4 et 5 des présentes.

Les travaux et prestations de service sont assurés soit dans le cadre du service après-vente, soit à la suite d’une demande d’intervention du Client.

Toute intervention en matière de prestation de service et travaux (hors cas d’intervention au titre du service après-vente) est formalisée par la signature d’un devis adressé par le Vendeur au Client ou d’un ordre de service adressé par le Client au Vendeur.

L’intervention aux fins d’estimer le coût des travaux et prestations de services est réalisée à titre onéreux et indexée sur (i) le nombre d’intervenants/ouvriers, (ii) le déplacement et (iii) le temps passé pour établir l’estimation.

Le règlement de la prestation de service s’effectue conformément aux conditions de règlement figurant à l’article 3 des présentes.

Article 5 – Conditions de règlement applicables

  • Règlement de 50 % à la commande ;
  • Règlement de 30% à réception de la facture intermédiaire (selon étape définie) ;
  • Solde à la livraison de la commande.

La commande du Client ne sera validée qu’à la réception de l’acompte.

Dès réception de l’acompte par le Vendeur, il n’y a pas de rétraction possible.

Dans le cadre des travaux effectués à la suite d’un report du chantier, le Client est tenu de payer 80% du devis.

En cas de travaux supplémentaires rendus nécessaires, ils feront l’objet d’un devis complémentaire ou d’une demande adressée directement au Client, lequel pourra donner son accord par tout moyen, afin de ne pas retarder l’intervention.

Le Client est réputé disposer des autorisations nécessaires (désignation, Délégation de pouvoir habilitation) aux fins de contracter avec le vendeur.

Les taux de TVA pratiqués par le Vendeur sont fonction des prescriptions légales, réglementaires et fiscales applicables, l’application d’un taux de TVA réduit ne sera appliquée que sur présentation d’un CERFA par le Client au Vendeur.  

5.2 Travaux, Prestation de service :

Le paiement de la prestation se fait selon les modalités prévues par le Vendeur (par tranche ou par provision) et sur présentation d’une facture.

Escompte pour règlement anticipé

Le délai de règlement des factures émises par le Vendeur en application de la commande est à la réception de facture. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 10 (dix) fois le taux d’intérêt légal sera facturé. En outre, il sera fait application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 100 €.

Les Parties pourront expressément convenir de conditions spécifiques dérogeant au présent article, lesquelles devront figurer sur le devis ou document considéré.

Article 6 – Délais

Les délais de réalisation des travaux sont communiqués par le Vendeur à titre indicatif et sont soumis aux autorisations réglementaires, préfectorales et municipales et tributaires de conditions climatiques, sanitaires et politiques (neige, intempéries, chaleurs, épidémies …). À ce titre les estimations données par le Vendeur ne sauraient en aucun cas engager sa responsabilité.

7 – Achèvement des travaux

A l’issue des travaux, le Vendeur avise le Client de l’achèvement des travaux, en suite de quoi, le Vendeur communique au Client une date afin de constater la bonne réalisation et la fin de travaux. Au cours de cette réunion, les Parties pourront émettre des réserves.

Les réserves seront notifiées par écrit et consignés dans un procès-verbal de réception. Les Parties conviendront d’une date à laquelle les réserves devront être levées, au plus tard dans le mois suivant cette notification.

Dans le cas où le Client ne se présente pas à la visite d’inspection des Travaux, le Vendeur dispose de la faculté de le convoquer à une réunion obligatoire dans les 48H (quarante-huit heures) ouvrées.

Faute pour le Client de se présenter à cette nouvelle réunion, elle sera réalisée unilatéralement en présence d’un huissier de justice mandaté.

En l’absence de réserves, la réception définitive des Travaux interviendra à la signature du procès-verbal de réception définitive des travaux.

Dans le cas où les réserves sont formulées par le Client, la réception définitive des Travaux sera prononcée soit à la signature du procès-verbal de réception définitive des travaux, soit à la date de levée de l’intégralité des réserves.

Article 8 – Clause de réserve de propriété

Le Vendeur réserve la propriété des biens produits et marchandises jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Le droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur le prix si elles ont déjà été revendues.

Article 9 – Droit de rétractation

Article 10 – Garantie applicable aux produits

Outre la garantie légale de conformité et la garantie relative aux vices cachés, les conditions de garantie des produits vendus par le Vendeur, sauf mention contraire figurant sur la fiche produit ou le devis considéré, est de 1 (un) ou 2 (deux) ans, (selon conditions du fabricant) pièces, main d’œuvre et déplacement, travaux neufs.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès du Vendeur, de même que pour bénéficier de la garantie commerciale, le Client doit contacter le Service Clients du Vendeur à l’adresse suivante : accueil@groupehorus.fr ou au numéro suivant : 01 39 76 65 65.

Article 11 – Force majeure

Les Parties s’engagent à agir de bonne foi au regard de leurs droits contractuels réciproques et à prendre toute mesure en vue de la réalisation des objectifs des présentes.

En cas de force majeure réunissant les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité, pour l’une des Parties, et définit comme l’avènement d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, la Partie empêchée devra en informer l’autre Partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures à compter de son apparition avec justificatif à l’appui.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, les CGV seront résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Aux termes des présentes CGV, la force majeure s’entend de tout événement, hors du contrôle d’une Partie revêtant les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, rendant impossible l’exécution par une Partie de ses obligations. Les cas de force majeure sont, notamment, les guerres, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, incendies, explosions, ou autres catastrophes naturelles, grèves, confinement ou autres actions revendicatives (à moins que les grèves, confinement ou autres actions revendicatives relèvent du contrôle de la Partie qui invoque la force majeure).

Il est également reconnu par les Parties que certaines conditions climatiques, sanitaires et politiques (neige, intempéries, chaleurs, épidémies …) rendant impossible la réalisation de certaines prestations pourra s’entendre comme un cas de force majeure.

Article 12 – Loi applicable et compétence

De convention expresse entre le Vendeur et le Client, les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l’application des présentes Conditions Générales de Vente le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

En cas de litige, le Client doit s’adresser au Service Client par courriel, téléphone ou courrier à l’adresse suivante : HORUS SECURITE – 21 Avenue de l’Europe – 78400 Chatou.

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande auprès du Service Client, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.fr. Le Client reconnait que ce médiateur a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé, sauf accord exprès des parties sur un autre moyen de médiation.

À défaut d’accord amiable, le Client saisira le Tribunal compétent en suivant les règles habituelles du Code de procédure Civile.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des marques du Vendeur et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur. 

Article 14 – Données personnelles 

Dans le cadre de la vente des produits ou services du Vendeur, certaines informations pourront être demandées au Client afin notamment de procéder au traitement de sa commande ou de son achat. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues la réglementation applicable.

Les données personnelles recueillies par le Vendeur dans le cadre de la création du compte client du Client et de la passation de commande de produits et/ou services sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.
Certaines de ces données personnelles seront également conservées par le Vendeur dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales

Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse : 21 Avenue de l’Europe, 78400 Chatou
Le Vendeur mettra en œuvre l’intégralité des mesures nécessaires afin de protéger l’intégrité des données confiées par le Client et plus généralement toute mesure requise par la réglementation applicable.